Conditions Générales de Vente (CGV)
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Gaulthier Morieux. (ci-après “la photographe”). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social
1. Nature des prestations
Le photographe propose au client des reportages et des séances photographiques, au domicile du client ou tout autre lieu choisi par le client en accord avec le photographe.
Le photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
Le photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
l est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis ainsi que sa localisation. Les bons cadeaux ont une date de validité de 1 an et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.
3. Tarifs
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts). Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande, autrement dit, le prix valable est celui indiqué sur le contrat du client, le devis et/ou le bon de commande.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).
4. Réservation & Paiement
La réservation de séance se fait par : Téléphone au 0638728829, message « privé » sur les pages Facebook et Instagram ou par e-mail gmlaphoto80@gmail.com uniquement. Elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
Des arrhes d’un montant de 30% du coût total de la séance sont exigés lors de la commande d’une prestation même si celle-ci fait part d’un contrat supplémentaire. Cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant total dû.
Le versement des arrhes signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
La réservation n’est définitive qu’à réception de ce versement.
A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Le paiement des arrhes s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Pour régler l’intégralité de la commande, le photographe accepte les paiements en espèces (en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés) et les virements bancaires.
Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
Les données collectées sont utilisées pour :
- Fournir et gérer les services photographiques.
- Répondre à vos demandes de contact ou de renseignements.
- Gérer les commandes et les contrats.
- Améliorer l’expérience utilisateur sur le Site.
- Respecter les obligations légales et réglementaires.
5. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d’un contrat : pour la fourniture des services photographiques demandés.
- Consentement : pour l’envoi de communications commerciales si vous y avez consenti.
- Intérêt légitime : pour la gestion et l’optimisation du Site.
- Obligations légales : pour se conformer aux exigences légales et réglementaires.
6. Partage des données
Vos données personnelles ne seront jamais vendues, échangées ou louées à des tiers. Cependant, elles peuvent être partagées avec :
- Prestataires de services : pour l’hébergement du site, l’envoi d’e-mails, ou d’autres services nécessaires à l’exploitation du Site.
- Autorités compétentes : si cela est requis par la loi ou pour protéger nos droits.
7. Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités décrites, sauf si une durée de conservation plus longue est imposée par la loi.
8. Vos droits
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : consulter les données personnelles que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales.
- Droit à la limitation du traitement : restreindre le traitement de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : recevoir une copie de vos données dans un format structuré et courant.
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à gmlaphoto80@gmail.com
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, utilisation abusive, ou accès non autorisé.
10. Utilisation des cookies
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11. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour.
12. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à gmlaphoto80@gmail.com
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